La médiation de la consommation avec CM2C
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CONSOMMATEUR, VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UN COMMERÇANT, UN ARTISAN, UN PRESTATAIRE DE SERVICE QUI N’A PAS PU ÊTRE RÉSOLU ?
En tant qu’expert en formation à distance. Nous vous accompagnons pour acquérir de nouvelles compétences et vous lancer dans votre carrière de rêve. Que vous soyez un employé. Un entrepreneur indépendant, un étudiant ou un chercheur d’emploi. Nous veillons particulièrement à ce que votre parcours de formation se déroule dans les meilleures conditions en proposant différentes méthodes d’apprentissage au sein de notre centre et avec nos partenaires.
Le médiateur doit être indépendant, impartial, compétent et respectueux du processus de la médiation et la consommation tel que prévu par le code de la consommation.
La médiation est une pratique permettant de résoudre à l’amiable un litige entre un consommateur et un professionnel, grâce à l’intervention d’un médiateur neutre.
La médiation garantit la confidentialité. Les parties ne peuvent pas utiliser ultérieurement devant un tribunal les échanges verbaux et les documents. Le consommateur bénéficie de la gratuité de la médiation. À l’exception des frais de représentation ou des frais d’expertise en cas de recours à un expert. Les parties doivent achever la médiation dans un délai de 90 jours à compter de la saisine du médiateur.
La directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 impose à tous les États membres la mise en place de dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. En France, l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 ont transposé cette directive. Les dispositions de ce dispositif ont été intégrées dans le code de la consommation.. Articles L.611-1 et suivants – articles R.612-1 et suivants.
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable le litige l’opposant à un professionnel. Le professionnel doit garantir au consommateur l’accès effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
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